Défiscalisation

Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts, en contrepartie de leur participation au financement d’un projet.

L’investissement doit être porté par une société (SA, SARL, SAS, entreprise individuelle) qui doit être implantée en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, une société étrangère peut pré- tendre à la défiscalisation si elle est associée-unique ou actionnaire d’une société de droit calédonien ou français.
Les structures de type « holding » ne sont pas éligibles à l’aide fiscale.
L’investissement doit être porté par la filiale de la holding qui réalise son activité au titre d’un secteur éligible. Les secteurs éligibles au dispositif sont notamment : l’agri- culture, la pêche, le transport (aérien, terrestre ou maritime), le BTP, l’hôtellerie, l’industrie, la mine, etc. Les secteurs qualifiés de sensible (pêche, transport de personnes et de carburant) nécessitent un agrément au « premier euro ». L’investissement financé doit prendre la forme d’une « immobilisation corporelle, neuve et amortissable ». Sont donc exclues toutes les immobilisations incorporelles (brevets, savoir-faire…).

L’investissement implique l’acquisition ou la création de moyens d’exploitation « permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome ».

Aide à l'équipement

Celle-ci permet de favoriser les investissements matériels par une prise en charge d’une partie du coût des investissements. Cette participation provinciale, composée d’un taux de base et d’éventuelles majorations, ne peut dépasser 50 % sauf pour les investissements des microentreprises. Le programme de dépenses doit être inférieur à 100 millions CFP.

Aide aux études de faisabilité

Elle constitue une prise en charge partielle des coûts des études préalables aux investissements : faisabilité économique, juridique, études techniques, études d’impact, diagnostics sécurité, accessibilité aux publics… Le pro- gramme de dépenses doit être inférieur à 100 millions CFP.

Le crédit d'impôt

IIl permet aux promoteurs et aux investisseurs d’avoir une visibilité sur les programmes d’investissement en cours et ceux à venir.

Il en existe plusieurs types :

Le crédit d’impôt pour les investissements directs et indirects dans certains secteurs économiques. Ces dispositifs sont mis en place pour permettre aux promoteurs et aux investisseurs d’avoir une visibilité sur les programmes d’investissement en cours et ceux à venir. Par ailleurs, la défiscalisation métropolitaine a également été reconduite selon les mêmes délais et constitue un paramètre d’attractivité supplémentaire.
Le crédit d’impôt pour les investissements réalisés dans les sociétés d’économie mixte provinciale de participation ou dans un fonds commun de placement à risques.
Pour les investissements réalisés dans les sociétés d’économie mixte provinciales de participation ou dans les fonds communs de placement à risque, ceux-ci ouvrent droit à crédit d’impôt sans agrément préalable mais sous réserve du respect de certaines conditions notamment en termes de réinvestissement des fonds levés (nature, délais des réinvestissements opérés).

L'aide aux équipements préservant l'environnement

Elle correspond aux investissements dans des systèmes de production d’énergie renouvelable, d’économie d’énergie et d’eau, et d’assainissement. Le programme de dépenses doit être inférieur à 100 millions CFP.